CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE FITMASTER INTERNATIONAL

ART.1- OFFRE DE PRIX ET COMMANDE

Toute offre de prix ne sera considérée comme validée qu’après réception de sa confirmation écrite. La signature en bon pour accord vaut commande ferme au caractère irréfragable. Cette confirmation pourra se faire soit par transmission de l’offre initiale FITMASTER datée, signée et cachetée en ‘Bon pour accord’ par le client, soit par un bon de commande à l’en-tête de celui-ci, soit encore par messagerie instantanée après accord exprès de FITMASTER.

La durée de validité de l’offre, indiquée sur le document, est susceptible de varier, sans préavis.

Toute commande entraîne de fait de la part de son auteur, l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. En outre, aucune condition particulière ne peut, sauf accord exprès de FITMASTER, supplanter les présentes. Ainsi, toute condition opposée par l’acheteur sera considérée comme nulle et non avenue, quel que soit le moment de sa communication à FITMASTER. Par extension, tout client particulier validant sa commande, en toute connaissance de cause, renonce expressément au champ d’application de son droit et délai de rétractation (Art. L121-1 et suite C. Consommation) et se soumet de fait au régime d’application in extenso des présentes conditions professionnelles.

Toute demande d’annulation de commande, partielle ou totale, avant livraison, doit être motivée et argumentée, et préalablement et systématiquement portée, par courrier recommandé avec accusé de réception, à la décision de FITMASTER. En cas d’accord exprès et/ou inclusivement si conformité aux conditions du droit de rétractation (Art. L121-16-1-III C. Consommation) il y a, une indemnité d’annulation sera néanmoins due et fera l’objet d’une facturation pour un montant égal à 50 % du montant annulé, auquel pourra s’ajouter tout frais supporté par FITMASTER dans le cadre de la commande concernée et de son reclassement éventuel, à l’exception d’un cas de force majeur dont l’applicabilité en l’espèce reste soumise à l’acceptation de FITMASTER.

ART.2- PRIX

Tous nos produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de leur mise à disposition. Tous nos prix sont en Euro (€) et s’entendent départ usine ou entrepôt, emballage, assurances, port et installation en sus. TVA française principale (20%) ou spécifique (5.5%) applicable sur les montants nets hors taxe (HT) pour facturation à la clientèle établie en France métropolitaine et Corse.

Tous nos prix nets incluent les remises, rabais et ristournes octroyés, sauf mention expresse dans l’accusé de réception de commande ou la facture. En cas de différend sur une facture, toute réclamation devra être transmise à FITMASTER par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai maximum de 15 jours à compter de sa transmission, sous peine de nullité. FITMASTER ne pratique pas l’escompte pour paiement anticipé.

ART.3- CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf disposition contraire spécifiée dans l’offre de prix, toute première commande fera l’objet d’un versement d’acompte du montant de la commande, le solde étant exigible avant expédition.

Tout dossier de financement par Leasing ou Location financière, ne faisant pas dérogation à cette règle, impliquera l’envoi sous même pli d’un chèque de caution du montant TTC de la commande, restitué à réception de l’original du procès-verbal de réception du matériel dument rempli par le client signataire du contrat. A défaut de réception dans les 8 jours ouvrables suivant la livraison, la caution sera encaissée et ne sera remboursée qu’à réception dudit PV de réception original. Une fois en compte chez FITMASTER, le client pourra se voir appliquer un mode de paiement personnalisé (hors contrat de Leasing ou location financière).  Toutes les marchandises ou prestations sont payables au siège social, sans aucune exception de traite.

Dans le cadre de la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, des agios seront réclamés en cas de règlements tardifs. Le taux d’agios applicable ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont mentionnés en pied de facture.

A défaut de paiement des marchandises ou prestations à l’échéance fixée et, après une mise en demeure faisant état du montant restant dû majoré du taux légal de retard et des frais de recouvrement, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’avoir à s’exécuter sous 7 (sept) jours francs, restée sans effet, une pénalité d’un montant de 15% des sommes restant dues, sera immédiatement exigible au titre de clause pénale (Art. 1226 et 1152 du Code Civil), indépendamment des intérêts moratoires conventionnels de retard. Tout mois civil commencé est dû en totalité en ce qui concerne l’intérêt. Toute réclamation sur la conformité ou défaut de qualité des produits reçus, ne peut être suspensive de leur paiement intégral, si la preuve n’a pas été apportée par le client ni validée par FITMASTER avant l’échéance de paiement figurant sur la facture. De manière générale, toute suspension de paiement, si elle est justifiée puis acceptée par FITMASTER, ne pourra être recevable que pour la valeur stricte des produits qu’elle concerne.

ART.4- DÉLAI DE MISE A DISPOSITION

Les délais de mise à disposition des commandes sont de 1 à 14 semaines selon le type de produit. Les délais de fabrication, de livraison, de montage ou d’installation ne sont pas contractuels et non soumis à la réglementation des livraisons expresses ou d’urgence médicale ou sanitaire. Tout retard dans ces délais ne peut donc donner droit à l’acheteur d’annuler totalement ou partiellement sa commande ou de réclamer des dommages et intérêts de quelque nature que ce soit.

ART.5- EXPÉDITION – TRANSPORT

FITMASTER se dégage de toute responsabilité durant le transport des marchandises, effectué par mandataire. Quel que soit le mode de facturation, le matériel expédié voyage aux risques et périls du destinataire et ce, de manière non suspensive de la clause de réserve de propriété en Art. 11.

En cas d’avarie ou de perte, il appartient au destinataire de faire les réserves d’usage lors de la réception du matériel. Ces réserves doivent être confirmées au transporteur par lettre recommandée avec accusé réception dans les 48 heures.

La manutention du matériel, après déchargement au cul du camion, reste sous la responsabilité du client.

ART.6- REPORT / ANNULATION DE LIVRAISON

En cas de report, refus ou annulation de livraison à l’initiative ou à la demande du client, FITMASTER se réserve le droit de facturer à la date de mise à disposition du matériel ; les délais de règlement courant à compter de cette date. Tout frais de stockage, (re)conditionnement, gardiennage ou relivraison, même à une tierce adresse, suite à une 1^e livraison infructueuse résultant de ce report, refus ou annulation, sera dû et ajouté à la facturation des marchandises concernées.

ART.7- MONTAGE ET INSTALLATION

Le montage et l’installation du matériel restent à la charge du client. Montage et installation incluant la garantie ne pourront être effectués que par un agent du réseau FITMATEK ou par un technicien agréé et mandaté par FITMASTER. Montage et intervention effectués par le client ou tierce personne entraineront de plein droit l’annulation de toute garantie sur les produits concernés, sauf accord exprès de FITMASTER.

A la demande expresse du client ou sur proposition de FITMASTER et selon un cahier des charges précis, un technicien agréé mandaté par FITMASTER pourra effectuer, a posteriori, un contrôle de conformité sur site, et pourra, dans la positive, réactiver une garantie partielle ou totale sur les produits concernés.

ART.8- SERVICE APRÈS-VENTE

Dans le cadre du service client, pendant ou hors période de garantie produit ou service, toute intervention technique de FITMASTER fera systématiquement l’objet d’une fiche ad hoc précisant notamment l’objet de la visite, les tâches effectuées par le technicien, le diagnostic, les préconisations, l’état de fonctionnement du matériel. La fiche pourra être complétée par le client qui devra la contresigner pour validation de l’intervention. L’absence de validation entrainera de plein droit l’annulation immédiate de toute garantie sur le matériel concerné.  

ART.9- GARANTIE

Le matériel vendu par FITMASTER (sauf ‘produits consommables’, non garantis) est garanti de 6 à 120 mois selon les équipements, contre tout bris ou malfaçon d’origine. Les pièces d’usure normale ne sont pas garanties.

En aucun cas, FITMASTER ne pourra être tenue pour responsable des dommages corporels ou matériels, de quelque nature qu’ils soient, qui pourraient être la conséquence directe ou indirecte d’un sabotage, d’une utilisation inadaptée ou défectueuse, de négligence, d’absence ou d’insuffisance d’entretien, de la part du client ou de ses ayants droit, des utilisateurs ou toute tierce personne.

Le montage, démontage ou intervention technique sur le matériel entraînera la nullité de la garantie si non effectués(es) par un technicien mandaté par FITMASTER. La garantie s’entend pièces (hors frais d’acheminement) et main-d’œuvre, réparation sur site, frais de déplacements A/R à la charge du client.

Exclusion de toute garantie sur l’électronique et mécanique des appareils utilisés à une température inférieure à 12°C ou supérieure à 45°C. Par extension, lors d’une exposition à un environnement direct ou indirect d’utilisation des équipements (Froid, humidité, chlore, sel, sable, gravillons, poussière, dépôt, graisse, etc…).

L’immobilisation du matériel pendant la réparation, sur site ou en atelier, ne saurait faire l’objet d’une demande de remboursement total ou partiel, ni de versement de dommages et intérêts de quelque nature que ce soit. Sur demande et selon disponibilité de l’équipement d’attente sur la période, une solution de prêt tarifé pourra être proposée le temps de l’immobilisation du matériel concerné. La date de départ de la garantie est celle de la livraison.

FITMASTER ne pourra être tenue pour responsable ni garantir un quelconque préjudice commercial (manque à gagner ou perte d’exploitation) induit par la non-conformité ou l’immobilisation du matériel vendu. Le régime de garantie reste distinct de celui d’un contrat de maintenance.

ART.10- SUPPORTS DE VENTE

Tous les textes, photos et vidéos de nos supports print et web (Site internet, newsletter, catalogue, flyer, fiche technique, etc.…) ne sont pas contractuels.

FITMASTER se réserve le droit d’en modifier, à tout moment et sans préavis, les caractéristiques techniques des produits et de leurs accessoires. Une telle modification ne saurait toutefois donner droit à l’acheteur à réclamation, remboursement ou compensation sous quelque forme que ce soit. Les plans, photos, croquis et dessins figurant sur nos supports, sont la propriété de leurs auteurs respectifs et ne peuvent en aucun cas être reproduits ou utilisés sans notre autorisation écrite. Toute reproduction, enregistrement ou utilisation des vidéos, visuels, noms, logos, textes et marques de FITMASTER, pour quelque destination et durée que ce soit, est strictement soumise à l’accord exprès préalable de FITMASTER. L’acheteur, professionnel ou particulier, s’interdit de faire usage desdits supports dans le but de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de FITMASTER, sous peine de sanctions pénales.

ART.11- RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1583 du Code Civil, et dans le cadre de la loi 80-335 du 12 mai 1980, FITMASTER reste pleinement propriétaire des produits livrés jusqu’au paiement effectif, à l’échéance contractuelle de facturation, de l’intégralité du montant en principal et accessoires. A défaut, FITMASTER se réserve le droit de prendre toutes les mesures légales  pour récupérer lesdits produits. Toutefois, le client, en tant que ‘gardien de la chose’, demeure responsable de la protection et de l’assurance des marchandises livrées, sans que cette disposition soit suspensive de l’application de réserve de propriété susvisée. Toute première relation commerciale de l’acheteur avec FITMASTER engage son acceptation pleine et entière de la clause de réserve de propriété, pour toute la durée de sa collaboration.

ART.12- CAS DE FORCE MAJEUR

FITMASTER ne pourra être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses engagements lorsque celle-ci sera la conséquence, directe ou indirecte, d’un cas de force majeure, de la volonté du prince ou d’un événement fortuit, incluant notamment catastrophe naturelle, épidémie, terrorisme, grèves, incendies, explosions, paralysie des infrastructures due à l’état de crise économique ou sanitaire, c’est-à-dire, plus généralement tout fait indépendant de sa volonté ou de sa capacité ; Par extension, la rupture de stock ou délais de fabrication des produits, de leurs composants et accessoires nécessaires à la prestation.

ART.13- DONNÉES NOMINATIVES

Toutes les données personnelles relatives au client sont collectées par FITMASTER à titre exclusif pour les besoins de la commande et de son suivi. La collecte a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

Le client a la possibilité de procéder à toute modification, rectification ou suppression des données nominatives qui le concernent. Il est précisé que toute demande de suppression des données nominatives concernant le client vaut résiliation expresse et immédiate du présent contrat et des commandes en cours.

En conséquence, toutes les sommes dues par le client pour les commandes passées ou en cours, deviennent exigibles sans délai, sans qu’aucun droit à remboursement ni dommages et intérêts ne soit invoqué par le client, pour quelque raison que ce soit.

ART.14- ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Toute commande passée au titre des présentes CGV est régie par le droit français. En cas de litige, le Tribunal de Commerce de MONTPELLIER sera seul compétent, même en cas de connexité, d’appel en garantie, de pluralité des défendeurs, de procédures en référé ou conservatoires. Quel que soit le pays destinataire, la loi française sera appliquée.

CGV B2B/C (2012#16) - FITMASTER INTERNATIONAL - SIRET 53885281500025